J.O. 217 du 19 septembre 2007
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Arrêté du 4 septembre 2007 portant désignation des agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
NOR : MAEF0763688A
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret no 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1
Le chef du service des Français à l'étranger, le sous-directeur de l'administration des Français et son adjoint sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret du 10 août 2007 susvisé.
Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.Article 2
L'arrêté du 14 novembre 2005 portant désignation des fonctionnaires habilités à légaliser les actes, pièces et documents présentés au ministre des affaires étrangères pour légalisation de signature est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta